Votre litige de facturation électricité & gaz
en 3 étapes.
Un dispositif en trois étapes clé pour résoudre vos litiges en énergie.
Services de conciliation
Le dispositif FFCEG, comment ça marche ? On vous explique.
Étape 1 - Prise en charge du dossier
Le client signe à la fédération un pouvoir de représentation. Le conciliateur établit ensuite un résumé de situation auprès du fournisseur. Si il y a conciliation, le litige est réglé.*
*La conciliation est recommandée, afin de trouver des solutions avec les fournisseurs d'énergie.
Étape 2 - Saisine du médiateur de l'énergie ou du médiateur des entreprises
Si, lors de l'échange avec le fournisseur, le litige n'est pas clôturé, le conciliateur contacte le médiateur de l'énergie sur la plateforme dédiée, Sollen.
Le médiateur informe alors le fournisseur du litige.
Si le litige n'est toujours pas réglé après la saisine du médiateur, une action auprès du tribunal de commerce peut être envisagée.
Des frais de mission peuvent être demandés selon la nature et le montant du litige.
Étape 3 - Saisine du tribunal de commerce.
(Avis consultatif de la DGCCRF* dans le cadre de la défense des droits des consommateurs professionnels)
Au 5 février 2025, tous nos experts consultent la partie législative du code de l'énergie.
legifrance.gouv.fr
* DGCCRF : Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
